Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Généralités – Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SOFRALAB, SAS au capital de 1.315.600 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro Siret 572 224 863 00041, ayant son siège social sis 79, avenue A.A. Thévenet – 51530 MAGENTA, (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les acheteurs » ou « L’acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du fournisseur, par contact direct, ou via support papier les produits qu’il fabrique et/ou distribue.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction à toutes les ventes de produits conclues par le fournisseur, à l’exclusion de toutes autres, et prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance des clients, soit :

Elles sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, ainsi qu’à tout acheteur préalablement à la passation d’une commande.

1.2. Toute commande de produits implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du fournisseur pour les commandes électroniques.
La validation de la commande valant acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente forment, avec la commande, l’intégralité du contrat conclu entre le fournisseur et l’acheteur.

1.3. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

2. Commandes

2.1. Toute commande adressée au fournisseur est réputée passée en application des présentes Conditions Générales de Vente, sauf stipulation contraire expresse et par écrit acceptée par le fournisseur.

2.2. Les commandes peuvent être passées par téléphone, courriel ou par courrier.
Toute commande, y compris les commandes passées en direct, ou par l’intermédiaire d’un représentant, d’un agent commercial, ne devient ferme et définitive qu’après acceptation et confirmation par courriel par le fournisseur, dans un délai de 2 jours, à compter de la réception de la demande.

Une commande non confirmée par le fournisseur ne saurait engager ce dernier.

2.3. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du fournisseur est réalisé, lorsque l’acheteur accepte les Conditions Générales de Vente, en cochant la case prévue à cet effet, et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel.

Les données enregistrées dans le système informatique du fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.

3. Transport - Livraison

3.1. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif, et ne constituent aucun engagement de la part du fournisseur. La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure.

3.2. En cas de livraison sur entrepôt, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage quelconque causé par le véhicule de transport, résultant d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié.

3.3. Risques :

  • Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. L’acheteur assume également le coût et le risque du déchargement des marchandises.
  • L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison, et notamment le bon état, le nombre de colis, le poids, etc... A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
  • L’acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et notamment du délai ci-dessus par l’acheteur.
    Le fournisseur remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acheteur. L’acheteur doit restituer les produits ou marchandises qu’il a refusés, dans leur emballage ou contenant d’origine.

4. Emballages

L’emballage est préparé par le fournisseur en fonction des marchandises, et dans l’intérêt de l’acheteur.

5. Conditions et modalités de paiement

5.1. Les factures sont établies au jour de l’expédition de la commande ou au plus tard à la fin du mois.
Sauf stipulation contraire figurant expressément aux offres/propositions et dûment acceptée par le fournisseur dans la confirmation de commande, les prix des produits/marchandises du fournisseur sont payables dans les 30 jours fin de mois. Les paiements sont portables et doivent être effectués au siège du fournisseur, quels que soient le mode et le lieu de livraison. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Les produits/marchandises achetés directement au siège du fournisseur/ou de l’un de ses établissements ou entrepôts, sont payables au comptant.

5.2. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, en cas de défaut de paiement le jour suivant la date limite de paiement, des pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal majoré de 3 points sur le montant TTC de la facture établie par le fournisseur seront appliquées de plein droit, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalable.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du fournisseur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra valablement être effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’acheteur d’une part, et les sommes dues par ce dernier au fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera en outre due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement.

5.3. En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve en outre le droit de :

  • demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues sur toute facture émise par le fournisseur ;
  • demander un paiement à la commande pour les commandes à venir ;
  • de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours, d’exiger toute garantie, et/ou de suspendre l’exécution de ses propres obligations, sans que l’Acheteur puisse opposer quelque droit de rétention ou de compensation que ce soit, et sans préjudice de tout autre recours.

Le fournisseur pourra conserver les paiements déjà reçus à titre de dommages et intérêts.

6. Transfert de propriété

6.1. Le fournisseur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de la propriété à l’acheteur n’a lieu qu’après encaissement effectif et complet de l’intégralité du prix convenu.

6.2. Le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les produits – ou le prix des produits – vendus et impayés.

7. Qualité – Garantie

7.1. Le fournisseur garantit que les produits sont conformes aux stipulations contractuelles. Il se réserve le droit de modifier les spécifications des produits si cela est requis par les lois et règlements en vigueur.

7.2. Conformément aux dispositions légales, le fournisseur garantit l’acheteur, contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

7.3. L’acheteur doit informer le fournisseur de toute éventuelle non-conformité ou tout défaut affectant le produit, qui ne constitue pas un vice apparent, dans un bref délai, et au plus tard dans les 8 jours suivant la découverte du défaut. Chaque réclamation doit contenir les motifs précis de non-conformité et/ou de défaut.

Le fournisseur fera examiner les produits ou les examinera conjointement avec l’acheteur. S’il accepte la non-conformité ou le défaut, le fournisseur procèdera au remplacement des produits. Ces dispositions ne seront appliquées que si l’acheteur a respecté les conditions et obligations prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

7.4. Le transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété. Il appartient en conséquence à l’acheteur d’assurer les produits contre les risques qu’ils peuvent soit courir, soit occasionner.

7.5. Le fournisseur attire l’attention de l’acheteur sur les conditions relatives à l’entreposage et au stockage des marchandises vendues, dont il a entière connaissance. En conséquence, aucune garantie ne sera accordée par le fournisseur, en cas de non-respect par l’acheteur des conditions relatives à l’entreposage et au stockage. Il en est de même, en cas de mauvaise utilisation, ou négligence de la part de l’acheteur, comme en cas de force majeure.

7.6. Aucune réclamation ne sera acceptée à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit.

8. Limitation de responsabilité

8.1. La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

8.2. Le fournisseur ne sera notamment en aucun cas responsable envers l’acheteur pour les préjudices suivants :

a) Dommages matériels, autres que ceux concernant les produits vendus ;
b) Dommages immatériels, notamment les coûts, dépenses, frais (notamment frais de justice), indisponibilité, manque à gagner, perte de production, retards immatériels non consécutifs, etc…, qui résultent directement ou indirectement des faits suivants :

  • Dommages subis du fait des produits vendus ;
  • Dommages résultant d’une utilisation défectueuse, ou excessive des produits vendus ;
  • Dommages résultant de la mise en œuvre de moyens d’exploration non appropriés.

8.3. Si la responsabilité du fournisseur est retenue, sa garantie sera, en tout état de cause, limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat des produits.

9. Propriété intellectuelle

Le fournisseur est propriétaire à titre personnel et/ou par l’intermédiaire de sociétés qu’il représente, d’un certain nombre de marques, noms commerciaux, signes distinctifs, logos, etc…

Il est expressément interdit à l’acheteur de mentionner ou utiliser les marques, noms commerciaux, signes distinctifs, logos, déposés par le fournisseur et/ou par des fournisseurs qu’il représente, sans son accord express et par écrit.

En cas de violation de cette interdiction, le fournisseur engagera des poursuites judiciaires.

10. Force majeure

La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites aux présentes Conditions Générales de Vente, résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

11. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par le fournisseur (telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse mail ou les coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations commerciales avec le client et le traitement de ses commandes. Elles peuvent aussi être utilisées dans le cadre de mailing au maximum dans un délai de 3 ans après le dernier contact commercial.

Les données personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que les obligations légales le nécessiteront.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans que l’autorisation de client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors de cas énoncés ci-dessus, le fournisseur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, etc…)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le client peut exercer ses droits en adressant sa demande à :

SAS Sofralab - Service client / RGPD

79 avenue A.A. Thévenet – CS 11031

51530 Magenta

La politique de confidentialité du fournisseur est disponible sur simple demande et sur ses sites internet.

12. Droit Applicable – Litiges

12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre.

12.2. Toute contestation portant sur l’interprétation, l’exécution de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente sera portée devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du fournisseur qui seront seules compétentes quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Sofralab-Groupe-logo

79 Avenue A.A. Thévenet
CS 11031 - 51530 Magenta
Tel.: +33 3 26 51 29 30

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